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Délibération 16501223(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501223(01)
CODE de la session 16501024
Date 23/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 042v
Espace occupé 0,6

Texte :

Du vandredy matin vingt troisieme jour de decembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que la liberté du commerce ne scauroit estre assez recherchée et appuyée pour le soulagemant du peuple, qu'elle conciste principalemant en la pluralité des marchandz, mesmes en ceux qui n'estans pas reseans ny domiciliés dans les villes vont a la campagne ez maisons particulieres des petites communautez, ce qui tourne a une si grande commodité, facilite tellemant l'achept des marchandises et en amoindrit le prix que les gros marchandz des villes de la province, qui voudroient survandre et faire passer tout le monde par leurs mains, leur ont fait procez et obtenu par surprinse sans aucune deffanse des arrestz de la cour de parlemant de Tholose, et entre au(tr)es deux des 15 juillet et 29 novembre 1650 qui leur deffandent de vandre de[s] toilles et au(tr)es marchandises ez villes de lad. province, et par violance, de leur authorité privée, leur en auroient enlevé quantité, qu'ilz detiennent, a quoy cette assamblée doit tascher s'il luy plast de faire pourvoir.
Surquoy a esté desliberé que le scindic general formera oppo(siti)on au nom et fraix de la province envers lesd. arrestz et faira tant en lad. cour de parlemant de Tholose que partout ailleurs ou besoin sera touttes poursuittes requises et necessaires pour faire conserver et maintenir lesd. marchandz forains en la faculté qu'ils ont eue de tout temps de vandre des toilles et autres marchandises ez villes et lieux de lad. province et leur faire randre celles qui leur ont esté prinses et enlevées, et que les consulz des villes et lieux de lad. province y tiendront la main et a l'execu(ti)on de la p(rese)nte delibera(ti)on.

Economie 16501223(01)
Commerce
Le syndic gén. interviendra au parlement de Toulouse contre les gros marchands des villes pour maintenir les marchands forains dans la faculté de vendre partout dans la province des toiles & autres marchandises & pour leur faire restituer les biens saisis Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16501223(01)
Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce
Les E. rappellent que la liberté du commerce réside dans la diversité des marchands & qu'il faut, pour les prix, protéger les marchands forains contre les gros marchands des villes "qui voudroient survandre et faire passer tout le monde par leurs mains" Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie