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Délibération 16501229(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501229(02)
CODE de la session 16501024
Date 29/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 044v
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit qu'en execution de l'arrest du conseil et delibera(ti)on des estatz, le receveur du diocese d'Alby, a faute de payemant de ce qui luy estoit deub par la communauté de Taix sur les impo(siti)ons faittes sur les dioceses l'année derniere 1650, auroit fait constituer prisonnier Pierre Esteve, consul dud. lieu, lequel pour la garantie du payemant desd. impo(siti)ons allegue de nouveau la compensa(ti)on des foules des gens de guerre souffertes par lad. communauté, liquidées par l'ordonnance des commissaires deputez par le parlemant de Tholose a la somme de 570 l., ainsin qu'appert de l'acte faite audit receveur ou ses commis par Jean Astruc, fils dud. consul, reçu par Rozierat, no(tai)re d'Alby, le 24e du p(rese)nt mois, ce qui fait voir que lad. communauté n'a nulle volonté de satisfaire aux ordres de cette assamblée et qu'il est a craindre que ce mal ne devienne contagieux pour les au(tr)es qui sont en demeure, a quoy il est important de pourvoir.
A esté arresté que l'arrest du conseil et delibera(ti)ons des estatz du 4e novembre dernier seront incessammant executez selon leur forme et teneur.

Impôts 16501229(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Devant les difficultés du receveur du dioc. d'Albi pour recouvrer les impôts de Taix pour 1650 (il a fait emprisonner un consul), et craignant que ce mal ne devienne contagieux, les Etats ordonnent l'exécution de la délib. du 04/11/1650 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16501229(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Le consul de Taix, au diocèse d'Albi, invoque pour ne pas payer les impôts de 1650 la compensation des foules des gens de guerre évaluée à 570 l. par le parlement de Toulouse, ce qui fait voir que la communauté refuse d'obéir aux Etats Action des Etats

Affaires militaires et ordre public