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Délibération 16501229(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501229(03)
CODE de la session 16501024
Date 29/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 044v
Espace occupé 0,5

Texte :

Sur la requeste p(rese)ntée par le substitut du procureur d'office au mandemant et juridi[c]tion du Beaige au pays de Viverois a ce qu'il plut aux estatz luy accorder la somme de trois cens livres pour les fraix par luy faitz a la poursuitte, condemna(ti)on et execu(ti)on a mort de Jacques Bastier dict La Jeunesse, attainct et convaincu de vols, extorsions et au(tr)es excez par luy commis de nuict avec armes a feu dans ledit pays de Viverois, et ce suyvant la delibera(ti)on des estatz du 26 juin 1629 portant que, de chacun qui seroit pris doresenavant et reellemant executé a mort ou aux galeres perpetuelles pour crime de vol commis avec force et violance a la campaigne, aux granges et maisons champestres ou en plain chemin dans l'estandue de cette province, il seroit payé par le tresorier de la bource la somme de trois cens livres, les estatz s'estans faitz rep(rese)nter le susd. reiglemant et trouvé qu'il n'a esté prins que pour des cas extraordinaires qu'on veut a p(rese)nt estendre sur toutte sorte d'execu(ti)on a mort pour des crimes dont les villes et communautez en doivent faire faire le chastimant, et que d'ailleurs celle dont il est a p(rese)nt question est une affaire vieille faitte depuis quatre ans, a esté desliberé n'y avoir lieu et que doresenavant la susd. delibera(ti)on de l'an 1629 servant de reiglemant sur ce subjet ne pourra estre entendue que pour les cas singuliers et extraordinaires pour y avoir tel esgard que de raison.

Police 16501229(03)
Police autre que royale
Le substitut du procureur d'office au mandement du Béage a réclamé une prime de 300 l. pour l'arrestat. & l'exécut. d'un voleur selon la délib. du 26/06/1629 ; les Etats réexaminent cette délib., disent qu'elle ne vaut que pour les cas extraor. & refusent Action des Etats

Affaires militaires et ordre public