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Délibération 16510110(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510110(07)
CODE de la session 16501024
Date 10/01/1651
Cote de la source C 7106
Folio 056v-057r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic g(e)n(er)al, a dit que, le Roy ayant convoqué les estatz g(e)n(er)aux du Royaume en la ville d'Orleans au 16 mars 1649, les senechaussées de cette province se seroient assamblées par commandemant de Sa Majesté et auroient nommés des deputez de tous les ordres pour assister ausd. Estatz, dont la convoca(ti)on avoit esté differée jusqu'au 16 avril, ensuitte jusqu'au 1er octobre de lad. année et finallemant Sa Maj(es)té auroit escrit ausd. sen(echauss)ées qu'elle estoit obligée de surceoir a l'execu(ti)on de sa vollonté touchant la tenue desd. estatz g(e)n(er)aux, que, depuis, une autre année s'estoit passée sans qu'on eut aucuns ordres de Sad. Majesté sur ce sujet, et neanmoins qu'il y avoit grande raison d'esperer que si lad. convoqua(ti)on des estatz g(e)n(er)aux ordonnée par le Roy venoit a estre executée, on pourroit remedier a beaucoup de maux et desordres qui se glissent dans l'estat et desquelz cette province souffre en son particulier, qu'il croit estre de son devoir de requerir l'assamblée qu'il luy pleut d'ordonner a ses deputez en cour de suplier Sa Majesté d'avoir agreable que sa province de Languedoc propose a Sad. Majesté, comme un moyen qu'elle estime propre a maintenir et conserver son authorité et purger l'estat des desordres qui se peuvent estre glissez, de faire executer laditte tenue d'estatz generaux du Royaume.
Surquoy les estatz ont unanimemant desliberé que les deputez du Pays en cour suplieront Sa Majesté d'avoir agreable pour son service de commander l'execu(ti)on des ordres qu'elle a cy devant donnez pour la tenue des estatz de son Royaume.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16510110(07)
Etats généraux
Les députés à la cour supplieront le roi d'agréer que sa province de Languedoc lui demande de convoquer les Etats généraux, qui pourraient remédier à beaucoup de maux qui se sont glissés dans l'Etat et en particulier dans la province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Politique 16510110(07)
Etats généraux
Le roi a convoqué les Etats généraux à Orléans pour le 16 mars 1649, les a différés au 16 avril puis au 1er octobre, puis a sursis à la convocation, et depuis n'a donné aucun ordre Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux