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Délibération 16510111(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510111(06)
CODE de la session	16501024
Date	11/01/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	058r
Espace occupé	0,25

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit qu'il y a procès entre les consulz de la ville de Pezenas et le procureur du Roy en la juridi[c](ti)on royalle de lad. ville pour raison de la preseance, bien que led. procureur du Roy aye accoustumé de playder et requerir devant lesd. consulz ez affaires de la police, et d'autant que cette assamblée a tousjours randu ses protections aux consulz des villes de la province pour la conserva(ti)on de leur authorité, rang et seance, a esté arresté que les delibera(ti)ons cy devant prinses sur mesme nature seront executées.

Défense des privilèges	16510111(06)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les délibérations prises pour faire respecter la préséance des consuls de Pézenas sur le procureur du roi en la juridiction royale de cette ville seront exécutées	Action des Etats Institutions et privilèges de la province