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Délibération 16510112(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510112(01)
CODE de la session 16501024
Date 12/01/1651
Cote de la source C 7106
Folio 058r-058v
Espace occupé 0,5

Texte :

Du judy matin douzieme jour dud. mois de janvier mil six cens cinquante un, presidant Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Lodève a dit qu'en l'année 1648 aux estatz tenus a Carcassonne fut prins deliberation que le scindic general de la province interviendroit en l'instance pandante devant Monsieur de Breteuil, intandant, a raison de la desmolition du chasteau de Lunas, par laquelle Monsieur de Faugeres poursuit les sieurs Martin, habitant de Lodeve, et Baillé, de Clermont, pour avoir lesd. villes travaillé par courvées a laditte desmolition dudit chasteau par ordre du Roy et de Monsieur de Maunisson, commissaire ordonné par Sa Majesté pour lad. desmolition, et d'autant que lesd. Martin et Baillé sont encore vexez pour raison de ce, a suplié l'assamblée de renouveler la susd. deliberation pour les faire decharger de lad. demande.
Surquoy a esté deliberé qu'en executant lad. delibera(ti)on du huictie(me may mil six cens quarante huict le scindic general interviendra aux instances qui sont ou seront formées pour raison de ce dessus et faira touttes poursuittes necessaires pour faire decharger lesd. Martin et Baillé de la demande que fait led. s(ieu)r de Faugeres pour raison de la desmolition de son chasteau de Lunas.

Justice 16510112(01)
Arbitrage
La délibération du 8 mai 1648 en faveur des sieurs Martin et Baillé, habitants de Lodève et de Clermont, contre les poursuites que fait contre eux le sr de Faugères à cause de la démolition de son château de Lunas par ordre du roi sera exécutée Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances