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Délibération 16510112(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510112(03)
CODE de la session 16501024
Date 12/01/1651
Cote de la source C 7106
Folio 058v-059r
Espace occupé 0,33

Texte :

A esté arresté que, par Monseigneur l'evesque d'Uzez, Monsieur le baron de Villeneufve, les sieurs capitoul de Tholose et consul de Carcassonne, Monsieur le comte de Bieule sera prié de la part de cette assamblée de vouloir mettre les gens de guerre qui doivent sejourner dans la province pandant le quartier d'hiver dans des bonnes villes affin de les contenir dans les ordres prescriptz dans les reiglemens de Sa Majesté, lesquelz sieurs deputez prieront aussi Messieurs les commissaires du Roy de vouloir donner ordonnance portant que les sommes qui sont deues aux particuliers habitans de la ville de Tholose seront employez dans les estatz des debtes soubz le nom de la province en dedu(cti)on et tant moins de ce que laditte ville doit de sa cottité des impo(siti)ons des années dernieres, et que annuellemant les deniers en seront payez au tresorier des Estatz.

Affaires militaires 16510112(03)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Le comte de Bieule sera prié de loger les troupes en quartier d'hiver dans des bonnes villes afin de pouvoir les obliger à respecter les règlements royaux Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Relations avec les commissaires du roi 16510112(03)
Collaboration
Les commissaires du roi sont priés de donner une ordonnance afin que les dettes des habitants de Toulouse soient converties en dettes de la province Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux