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Délibération 16510112(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510112(04)
CODE de la session	16501024
Date	12/01/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	059r
Espace occupé	0,3

Texte :

Ayant esté proposé par Messieurs les commissaires cy devant deputez pour la veriffica(ti)on des commissions qu'ilz y avoient remarqué une augmanta(ti)on de trois mil livres en l'article des appoinctemans de Monseigneur le gouverneur, lieutenans generaux et au(tr)es, qui n'estoient dans les commi(ssi)ons des années dernieres que de quatre vingtz seize mil livres, et qu'en celles de cette année il s'y trouve quatre vingtz dix neuf mil livres, a esté arresté que les trois mil livres d'augmanta(ti)on seront retranchez de lad. commission et qu'il ne sera imposé ny payé pour ce regard que quatre vingtz seize mil livres a ceux et ainsy qu'il a esté fait l'année derniere.

Consentement de l'impôt	16510112(04)
Conditions de l'octroi en général
Les commissaires des Etats ayant noté une augmentation de 3 000 l.(de 96 000 à 99 000 l.) dans les appointements du gouverneur, lieutenants généraux et autres, il est décidé de retrancher ces 3 000 l. et de ne payer que 96 000 l.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine