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Délibération 16510113(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510113(05)
CODE de la session 16501024
Date 13/01/1651
Cote de la source C 7106
Folio 062R
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic g(ener)al, a dit que les habitans de Villeneufve d'Avignon sont en droit et privilege de faire sortir de laditte ville leurs danrées et soyes sans payer les droitz de la foraine, neanmoins depuis quelques années le fermier de la foraine les oblige de payer, et pour continuer cette surexaction impunemant, il n'exige lesd. droitz qu'a des pauvres habitans, laissant jouir les plus considerables du privilege et de la liberté qui est commune a tous de sortir leurs danrées et soyes franches et quittes des droitz forains, et comme cette vexa(ti)on de laquelle les habitans ne pourroient se deffandre contre les fermiers a cause de leur impuissance, il est de la bonté de cette assamblée de les proteger.
Surquoy a esté arresté que le scindic general assistera de son intervention lesd. habitans de Villeneufve d'Avignon partout ou besoin sera, lesquelz se pourront servir si bon leur samble de la commission obtenue de la cour des comptes par le scindic general pour faire informer a son nom de la surexaction et concussions dud. fermier et ses commis, le tout sans fraix.

Défense des privilèges 16510113(05)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général soutiendra les habitants de Villeneuve-les-Avignon contre le fermier de la foraine pour les conserver dans leurs privilèges de faire sortir leurs denrées et soies hors de la ville sans payer les droits Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16510113(05)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier de la foraine et ses commis exigent des plus pauvres habitants de Villeneuve-les-Avignon des droits sur les denrées et soies qui sortent de la ville, alors que leurs privilèges les en exemptent, et n'inquiètent pas les plus riches Action des Etats

Affaires militaires et ordre public