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Délibération 16510802(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510802(01)
CODE de la session	16510731
Date	02/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	080r
Espace occupé	0,75 p.

Texte :

Du mescredy deuxie(me) aoust mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Les estatz, ayant ouy le raport de Monseigneur l'evesque de Comenge, Monsieur le baron de Ganges et autres sieurs commissaires nommez pour voir ce qui a esté fait dans la ville de Castelnaudary, dioceze de Saint Papoul, pour favorizer l'execu(ti)on des arrestz du parlemant de Toloze randus contre la province et au prejudice des droitz et privileges d'icelle, d'ou a esté reculy qu'en la ville de Castelnaudary le sieur de Carlincas, commissaire dudit parlemant, y estant arrivé, aucuns habitans de laditte ville auroyent assamblé un conseil ou ils auroient prins deslibera(ti)on portant desadveu des delibera(ti)ons qui avoient esté prinses aux derniers estatz contre ledit parlemant, et de plus que le greffier dudit dioceze, nommé Jean Borier [points de suspension] en auroit exibé le procez verbal ou il auroit soufert que le sieur de Carlincas inserast en marge desd. delibera(ti)ons l'arrest du parlemant qui les casse, ayant veriffié que le sr Ferran, consul dud. Castelnaudary l'année derniere, n'a eu aucune participa(ti)on en cette action si prejudiciable a toutte la province, ny le sieur de Cessales, scindic du dioceze de Sainct Papoul, qui a justiffié et fait voir par des actes qu'il a faitz qu'au nom dudit dioceze il desadvouoit tout ce qu'on pourroit avoir fait de contraire aux ordres de la province, ouy le sieur de Joubert, scindic general, ont deliberé et arresté que le scindic du dioceze [de] Sainct Papoul partira dès aujourd'huy pour s'en aller audit Castelnaudary et faire venir dans cette assamblée le greffier dud. dioceze avec le verbal des estatz de l'année derniere pour informer l'assamblée de ce qui s'est passé en l'execu(ti)on de la commission dud. sieur de Carlincas, pour apprès estre prins telle delibera(ti)on qu'il appar(tiend)ra.

Désordres	16510802(01)
Abus d'agents royaux
Le parlement de Toulouse a cassé les délibérations prises aux derniers Etats contre lui	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec le Parlement de Toulouse	16510802(01)
Conflit
Le parlement de Toulouse a cassé les délibérations prises aux derniers Etats contre lui	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16510802(01)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les habitants de Castelnaudary ont assemblé un conseil de ville qui a désavoué les délibérations des Etats prises l'an dernier contre le parlement de Toulouse	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Défense des privilèges	16510802(01)
Institutions provinciales
Le syndic du diocèse de Saint-Papoul ira chercher le greffier du diocèse qui a toléré que le commissaire du parlement de Toulouse insère en marge des délibérations des Etats l'arrêt du parlement qui les casse	Action des Etats Institutions et privilèges de la province