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Délibération 16510802(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510802(02)
CODE de la session	16510731
Date	02/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	080r-080v
Espace occupé	0,75 p.

Texte :

Mesdits sieurs les commissaires ayant de plus raporté qu'au lieu de Fanjaux, dioceze de Mirepois, le sieur de Caulet, aussy un desd. commissaires du parlemant, s'y estant randu, l'assiette estant convoquée et les deputez dudit dioceze deliberant s'il devoit estre randu au sujet des impo(siti)ons plus d'obeyssance aux arrestz du parlemant qu'aux ordres de la province, et sur cette propo(siti)on y ayant eu partage, il auroit esté vuydé par un mesme attentat par le sieur de Camps, vicaire general de Monseigneur l'evesque de Mirepois, a l'advantage dudit parlemant, bien que led. s(ieu)r vicaire general eut eu l'honneur d'assister aux derniers estatz et d'opiner ausd. delibera(ti)ons, et le greffier dudit dioceze, ayant aussi exhibé le verbal des estatz, auroit pareillemant permis aud. sieur de Caulet de rayer les delibera(ti)ons prises par les estatz contre ledit parlemant et d'inserer en marge l'arrest dud. parlemant qui les casse.
Ouy le sieur de Joubert, scindic general, a esté deliberé que le consul dud. Fanjaux partira dès aujourdhuy pour s'en aller en son dioceze et faire venir en cette assamblée le greffier dud. dioceze portant le verbal des derniers estatz, pour randre compte a l'assamblée de ce qui a esté faict en l'execu(ti)on de la commission dudit sieur de Caulet, pour apprès y estre pourveu et desliberé ainsy qu'il appartiendra, et a esté arresté que led. s(ieu)r de Camps, ayant esté coupable de felonie contre la province, sera exclus pour jamais de l'entrée aux estatz et qu'il sera escrit a Monseigneur l'evesque de Mirepois pour le prier de la part de l'assamblée de ne luy vouloir jamais plus donner son vicariat pour les estatz ny pour les assiettes, remettant en autre temps de prandre delibera(ti)on contre les au(tr)es coupables.

Désordres	16510802(02)
Abus de membres du clergé
L'assiette du dioc. de Mirepoix, réunie à Fanjeaux, s'est prononcée par 1 voix de majorité (celle du vicaire gén. de l'évêque) pour désavouer les délib. des Etats prises l'an dernier contre le parlem. de Toulouse, à l'initiative du commissaire de celui-ci	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Désordres	16510802(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
L'assiette du dioc. de Mirepoix, réunie à Fanjeaux, s'est prononcée par 1 voix de majorité (celle du vicaire gén. de l'évêque) pour désavouer les délib. des Etats prises l'an dernier contre le parlem. de Toulouse, à l'initiative du commissaire de celui-ci	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Défense des privilèges	16510802(02)
Institutions provinciales
Le consul de Fanjeaux ira chercher le greffier du diocèse de Mirepoix qui a toléré que le commissaire du parlement de Toulouse insère en marge des délibérations des Etats l'arrêt du parlement qui les casse	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges	16510802(02)
Institutions provinciales
Les Etats décident d'exclure à jamais de l'entrée en leur sein le vicaire général de l'évêque de Mirepoix, coupable de félonie contre la province (il a entraîné l'assiette dans la désobéissance, à l'initiative du commissaire du parlement)	Action des Etats Institutions et privilèges de la province