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Délibération 16510803(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510803(04)
CODE de la session	16510731
Date	03/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	082v
Espace occupé	0,4 p.

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit qu'il avoit receu un arrest de la cour des comptes de Montpelier du vingt septiesme juillet dernier qui avoit esté randu contre un nommé Dugares, soy disant scindic du Vivarez, lequel escrivit de(s) lettres circulaires dans tout ledit dioceze tendant a sedition, exortant les peuples de ne faire point les impo(siti)ons que conformemant au tarif et arrestz du parlemant, surquoy laditte cour, informée de cet attentat, auroit decreté contre ledit Dugars et ordonné qu'il sera prins au corps et ses biens saizis et annotés. Ledit sieur de Joubert a dit de plus qu'il avoit receu une lettre de la part de Messieurs de lad. cour des comptes par laquelle ils le prioi(e)nt de faire scavoir a cette assamblée leur conduitte sur cette affaire.
Les estatz ont chargé led. sieur de Joubert, scindic general, de les remercyer du soin qu'ils prenoient a conserver leurs privileges et leur en demander la continua(ti)on.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16510803(04)
Collaboration
Le syndic Joubert remerciera la cour des Comptes de l'ordre d'arrestation émis contre le sieur Dugars, syndic du Vivarais, qui a diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16510803(04)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Le sieur Dugars, syndic du Vivarais, a écrit et diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables du diocèse à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement de Toulouse	Action des Etats Affaires militaires et ordre public