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Délibération 16510807(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510807(04)
CODE de la session	16510731
Date	07/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	084v
Espace occupé	0,25 p.

Texte :

La delibera(ti)on prise aux derniers estatz le dernier octobre 1650, par laquelle il est ordonné aux scindicz generaux de constraindre châcun endroit soy les proprietaires des peages et leudes a remettre au greffe des maistres des portz de la province des coppies en bonne et deue forme des titres en vertu desquelz ils pretendent que led. droit leur appartient, a esté renouvellée, et ont esté les scindicz generaux chargez de faire apparoir aux prochains estatz les diligences qu'ils auront faittes pour ce subjet.

Impôts	16510807(04)
Douanes et traites
Renouvellement de la délibération prise le 31/10/1650 contraignant les propriétaires des péages et leudes à remettre les copies de leurs titres aux maîtres des ports de la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine