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Délibération 16510811(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510811(02)
CODE de la session	16510731
Date	11/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	087r
Espace occupé	0,75 p.

Texte :

L'assamblée, avertie qu'au prejudice de la surceance qu'elle a accordé pour touttes les affaires concernant les entreprises du parlemant de Tholose, on ne laissoit pas de poursuyvre audit parlemant par deffautz Monsieur de La Forest, baron de Castelnau de Bonnefons, a suitte du decret de prinse de corps laxé (sic) par led. parlement contre luy mort ou vif pour un crime suppozé, et quoy qu'il ayt ses causes evoquées et ranvoyées au parlemant de Dijon, a desliberé qu'il sera fait plainte de ces vexa(ti)ons a Monsieur de Breteuil, intendant en cette province, l'un des commissaires presidans pour le Roy aux p(rese)ntz estatz, lequel sera prié d'en escrire a Monsieur le comte d'Aubijoux et au(tr)es sieurs commissaires presidans pour Sa Majesté ausd. estatz, qui sont a Toloze pour s'entremettre a moyenner l'accommodemant des differantz de cette assamblée avec led. parlemant, et de leur temoigner le juste ressentimant qu'elle a du mauvais traittem(ent) qu'on luy fait en la personne dudit sieur de La Forest, et pour cet effet ont esté nommez Monseigneur l'evesque d'Agde, Monsieur le baron de Ganges et les sieurs deputez de Carcassonne et Narbonne, et a esté aussy arresté que pareille plaincte en sera faitte de la part de cette assamblée a Monsieur le comte d'Aubijoux et autres sieurs commissaires qui sont audit Tholoze, ausquelz il sera escrit pour scavoir si led. parlemant a donné de son costé pareille surceance que cette assamblée pour touttes les affaires de la province et s'il n'entend pas comprandre dans le traitté d'icelles l'affaire dud. sieur de La Forest, et qu'au cas il voudroit l'en separer, le sieur de Villerousset partira pour l'execu(ti)on de la delibera(ti)on prise sur ce subjet le huitiesme du presant moys, laquelle sortira son plain et entier effet, et pour porter laditte plaincte a mondit sieur le comte d'Aubijoux et au(tr)es sieurs commissaires a Toloze a esté nommé le sieur de La Guimerie, envoyé de Monsieur le baron de Coufoulens, lequel a esté prié d'user de toutte diligence pour ce sujet.

Désordres	16510811(02)
Abus d'agents royaux
Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec les commissaires du roi	16510811(02)
Collaboration
L'intendant Breteuil est prié de joindre sa lettre à celle des Etats pour demander aux commissaires du roi qui sont à Toulouse de négocier l'inclusion de l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée au parlement	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec le Parlement de Toulouse	16510811(02)
Conflit
Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon)	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Défense des privilèges	16510811(02)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Au cas où le parlement de Toulouse refuserait d'inclure l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée, le sieur de Villerousset partira à la Cour en exécution de la délibération du 08/08	Action des Etats Institutions et privilèges de la province