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Délibération 16510817(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510817(04)
CODE de la session	16510731
Date	17/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	091r
Espace occupé	0,4 p.

Texte :

Monseigneur l'evesque de Beziers, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons et au(tr)es sieurs commissaires nommez pour porter la plaincte de cette assamblée a Monsieur de Breteuil, intendant en cette province, l'un des commissaires presidans pour le Roy, de ce qu'au prejudice des arrestz du conseil et privileges de la province le juge criminel du presidial de cette ville avoit fait registrer pandant la tenue des estatz un arrest du parlemant qui blesse leurs libertez et prerogatives, a la requisi(ti)on du procureur du Roy aud. siege, ont rapporté que ledit sieur de Breteuil leur avoit temoigné du desplaisir de la conduitte desd. juge criminel et procureur du Roy, qu'il se fairoit apporter le registre de lad. cour pour le veriffier, et au cas ils auroient esté si ozés que d'avoir fait faire led. reg(ist)re, il monteroit au siege pour le faire rayer et bifer conformemant aux ordres du Roy, et qu'il leur avoit aussy protesté d'en faire dresser un verbal de plaincte pour l'envoyer a la cour, lequel a son advis seroit suivy d'un adjournemant personnel contre lesd. juge criminel et procureur du Roy, de quoy ils ont esté remerciez.

Relations avec les commissaires du roi	16510817(04)
Collaboration
Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil pour se plaindre du juge criminel du présidial de Carcassonne qui a fait enregistrer l'arrêt du parlement de Toulouse contraire aux Etats ont rapporté qu'il a promis de faire biffer cet enregistrement	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux