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Délibération 16510817(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510817(06)
CODE de la session	16510731
Date	17/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	091v
Espace occupé	0,25 p.

Texte :

Lecture faitte de la delibera(ti)on prise touchant les droitz excessifz de quittance que prenent les receveurs des dioceses, particulieremant dans celluy du Puy, et qui ordonne au scindic general de se pourvoir contre lesd. excez, le sieur de Joubert, scindic general, ayant dit qu'il y avoit instance pandante en la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier pour raison de ce et que le procez estoit entre les mains de Monsieur Sarret, conseiller en icelle, il luy a esté ordonné d'ecrire tant audit sieur de Sarret que a l'avocat et procureur de cette affaire, affin que les Estatz, avant que se separer, puissent avoir un arrest conformemant a la justice de leur demande.

Désordres	16510817(06)
Abus d'agents royaux
Les receveurs des diocèses, en particulier dans celui du Puy, prennent des droits excessifs de quittance ; une instance est en cours à ce sujet à la cour des Comptes, Aides et Finances	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	16510817(06)
Contentieux
Joubert écrira à M. Sarret, conseiller en la cour des Comptes, Aides et Finances, au procureur et à l'avocat impliqués dans le procès en cours contre les receveurs des diocèses qui prennent des droits excessifs de quittance, afin de hâter la procédure	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16510817(06)
Mode et difficultés de recouvrement
Les receveurs des diocèses, en particulier dans celui du Puy, prennent des droits excessifs de quittance ; une instance est en cours à ce sujet à la cour des Comptes, Aides et Finances	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine