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Délibération 16510818(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510818(02)
CODE de la session	16510731
Date	18/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	091v
Espace occupé	0,15 p.

Texte :

A esté arresté qu'on demandera incessammant a Sa Majesté et Nosseigneurs de son conseil le fondz des charges locales destiné et reservé pour la punition des crimes lors de la vente du domayne, et qu'on en faira article exprez dans le cayer de doleances, et que mesmes la plaincte, s'il y eschoit, sera portée aux estatz generaux du royaume.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16510818(02)
Domaine
Par un article du cahier de doléances, on demandera au roi "le fonds des charges locales destiné à la punition des crimes lors de la vente du domaine", et on portera éventuellement cette plainte aux Etats généraux du royaume	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine