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Délibération 16510829(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510829(02)
CODE de la session 16510731
Date 29/08/1651
Cote de la source C 7106
Folio 098v
Espace occupé 0,6 p.

Texte :

Le fils du sieur de Pellisseri, cy devant scindic du dioceze d'Alby, estant entré dans l'assamblée apprès en avoir obtenu la permission, luy a represanté par un très eloquant discours les mauvais traittemans que son pere souffroit journellemant en sa personne, ses biens et son honneur, tant par la persecution du parlemant de Tolose et par la rigoureuse detention qu'il en faisoit dans la conciergerie depuis plus de cinq mois, que par les monopoles de certains habitans de la ville dudit Alby mal affectionnés a la province qui travailloient tous les jours a le ruyner et a le perdre, sans autre sujet ny pretexte que de la fidelité inviolable avec laquelle il a tousjours agi dans l'exercice de sa charge pour l'execu(ti)on des ordres et delibera(ti)ons des estatz, suppliant très humblemant l'assamblée de luy departir sa protection et son assistance pour le faire deslivrer de cette vexa(ti)on, ce qu'il esperoit de sa justice et de sa prudance avec d'autant plus de confiance qu'il scavoit qu'elle prenoit tousjours grand soin pour conserver la liberté publique et pour arrester le cours d'une oppression si extraordinaire, surtout en la personne de ceux qui la servent et qui l'honorent comme font lesd. Pellisseri pere et filz avec toutte sorte de respect et de soumission.
A quoy Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant, a repondu au nom de l'assamblée qu'elle ne manqueroit jamais de reconnoistre la fidelité de ceux qui la servent et qu'elle ne manqueroit point aussy de donner aud. Pellisseri toutte sorte de protection et d'assistance pour mettre fin a ses souffrances.

Désordres 16510829(02)
Abus d'agents royaux
Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Relations avec le Parlement de Toulouse 16510829(02)
Conflit
Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16510829(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, est victime des "monopoles" de certains habitants d'Albi qui travaillent à le ruiner et perdre sans autre motif que son observation des ordres de la province ; les Etats prennent sa défense Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Défense des privilèges 16510829(02)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Les Etats assurent au fils du syndic du diocèse d'Albi, Pellisséri, qu'ils donneront leur protection à son père, emprisonné sur ordre du parlement pour avoir servi la province et victime des agissements de certains habitants d'Albi Action des Etats

Institutions et privilèges de la province