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Délibération 16510830(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510830(01)
CODE de la session	16510731
Date	30/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	098v-099r
Espace occupé	0,3 p.

Texte :

Du mescredy trantiesme aoust aud. an, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Conformemant a la delibera(ti)on prise le 14 du p(rese)nt moys sur l'attantat commis par le juge criminel de cette ville pour avoir, contre l'intention de Sa Majesté et au prejudice des arrestz de son conseil fait publier et enregistrer les arrestz donnés par le parlemant de Tolose contre les droitz, privileges et libertés des estatz, a esté arresté que par Monseigneur l'evesque de Beziers, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons et les sieurs deputez de Montpelier et Nismes Monsieur de Breteuil, intendant, sera prié de la part de l'assamblée de monter au siege de laditte cour presidiale de la p(rese)nte ville pour faire biffer et rayer lesd. arrestz sur les registres.

Relations avec les commissaires du roi	16510830(01)
Collaboration
Les Etats envoient des députés à l'intendant Breteuil pour lui demander d'aller biffer sur les registres du présidial de Carcassonne les arrêts rendus par le parlement de Toulouse contre leurs privilèges et libertés	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux