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Délibération 16510831(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510831(01)
CODE de la session 16510731
Date 31/08/1651
Cote de la source C 7106
Folio 099r
Espace occupé 0,35 p.

Texte :

Du judy dernier dudit mois d'aoust, presidant Monseigneur l'evesque de Carcassonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que par les huictiesme et neufviesme articles du cayer de doleances respondu l'année 1650, Sa Majesté a accordé la supression des greffiers et contrerolleurs des greffes alternatifz et triennaux, ensamble des taxations de despans établies depuis quelques années en touttes les justices de la province a condi(ti)on de rambourser ceux qui sont pourveus desd. offices du prix de leur finance, et d'autant que l'establissemant desd. nouveaux officiers tourne a grands fraix au peuple, il seroit de la prudence de l'assemblée d'en poursuyvre la supression par touttes voyes.
Surquoy a esté deliberé qu'attandu que les pourveus desd. offices se sont ramboursés au dela de leur finance par la jouissance qu'ilz en ont faitte, on poursuyvra incessammant la suppression d'iceux et que les deputez en cour fairont touttes les instances requises devers Sa Majesté et Nosseigneurs de son conseil.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16510831(01)
Offices
Considérant que la condition de remboursement des pourvus d'offices de greffiers et contrôleurs des greffes mise par le roi à la suppression de ces offices n'a pas lieu d'être, les Etats en demandent la suppression pure et simple Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine