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Délibération 16510904(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510904(03)
CODE de la session	16510731
Date	04/09/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	103v
Espace occupé	0,25

Texte :

Sur les plaintes qui ont esté faittes que la pluspart des receveurs ne daignent de payer au sieur tresorier de la bourse les deniers de son maniement, dont il revient un grand prejudice au service du Roy et affaires de la province, a esté arresté que led. tresorier de la bource expediera touttes constrainctes nec(essair)es pour obliger les receveurs a le payer, et que les receveurs luy donneront roolle de touttes les communautez qui sont en reste et qui ne payent pas suyvant les ordres des estatz, pour estre constrainctes par touttes voyes deues et raisonnables.

Désordres	16510904(03)
Abus d'agents royaux
La plupart des receveurs ne daignent payer au trésorier de la Bourse les deniers de son maniement	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	16510904(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Suite aux plaintes sur le défaut de paiement par les receveurs au trésorier de la Bourse des deniers de son maniement, il est décidé que celui-ci exercera les contraintes nécessaires contre les receveurs et contre les communautés qui ont des arrérages	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine