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Délibération 16510928(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510928(01)
CODE de la session	16510731
Date	28/09/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	113v
Espace occupé	0,4

Texte :

Du judy vingt huictiesme septambre, presidant Monseigneur l'evesque de Carcassonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que le syndic du dioceze de Montpelier ayant donné requeste a la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier pour, disant droit en l'instance y pandante entre luy et les nommez Defigueyre, Manenti et Faugergues, estapiers l'année 1644, et les consulz de laditte ville, estre receu oppozant envers l'ordonnance randue le 23e septembre de lad. année 1644 de certaine nourriture par estape fournie a certains Espagnolz par ordre du Roy, il l'auroit encore fait assigner en vertu de laditte requeste pour l'obliger en laditte qualité de syndic general de la province d'intervenir aud. procès et deffandre sur la demande desd. estapiers, comme il a fait voir par la coppie a luy intimée de lad. requeste, suppliant l'assamblée d'ordonner ce qu'il a a faire sur ce subjet.
Surquoy, lecture faitte de laditte requeste, a esté arresté n'y avoir lieu par led. sieur Joubert de faire aucune poursuitte en cette affaire, comme ne regardant en rien la province, sauf aux parties interesse[e]z a se pourvoir et agir comme bon leur samblera.

Affaires militaires	16510928(01)
Etape
Les Etats refusent d'accéder à la demande à eux faite par le syndic du diocèse de Montpellier d'intervenir dans l'instance que ce dernier a contre les étapiers et les consuls de la ville à propos de la nourriture fournie à certains soldats espagnols	Action des Etats Affaires militaires et ordre public