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Délibération 16511009(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511009(01)
CODE de la session	16510731
Date	09/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	119v-120r
Espace occupé	0,8

Texte :

Du lundy neufviesme octobre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Les estatz, desirant scavoir la resolution de Messieurs les commissaires presidans pour le Roy sur la priere qui leur avoit esté faitte par Monseigneur l'archevesque de Narbonne et Messieurs les autres deputez de leur vouloir accorder leur mediation dans la resolution qu'ils avoient faitte de sursoir tous les differantz qui estoient entre eux et le parlemant de Tolose affin de s'unir tous ensemble pour le service du Roy et seurté de la province, ont prié les mesmes deputés de scavoir de Messieurs les commissaires la responce qu'ils avoient diferée, lesquels, estant allez conferer chez Messieurs les commissaires et en estant revenus, ont raporté a l'assamblée que Messieurs les commissaires presidans pour le Roy s'estoient excusés de prandre ce soin, sur ce qu'ils croyoient n'estre pas necessaire de faire une surseance des differantz ausquelz Sa Majesté avoit maintenant pourveu par des arrestz de son conseil.
Surquoy l'assamblée, desirant pour le service du Roy et de la province continuer l'effet de laditte deliberation prise pour laditte surseance, a unanimemant resolu de proposer et demander laditte surseance au parlemant deToloze pour touttes les choses sur lesquelles ils sont en differant presantemant et pourroient estre jusques aux prochains estatz, pour s'unir avec ledit parlemant et par ce moyen agir plus fortemant a maintenir l'authorité et service du Roy dans la province, et que pour cet effet il sera escrit a Messieurs du parlemant de Tolose de la part de la compagnie et a Monsieur le premier presidant, a qui la depesche sera adressée, et le sieur de La Guimerie, envoyé de Monsieur le baron de Coufoulens, a esté prié par l'assamblée de faire le voyage de Toloze pour cet effet.

Justice	16511009(01)
Arbitrage
Les commissaires du roi ne jugent pas nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement parce que le roi y a pourvu par les arrêts de son Conseil	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse	16511009(01)
Collaboration
Les commissaires du roi n'ayant pas jugé nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement, l'assemblée envoie un député à ce dernier pour lui proposer une union, indispensable "pour le service du roi et seurté de la province"	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances