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Délibération 16511013(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511013(02)
CODE de la session 16510731
Date 13/10/1651
Cote de la source C 7106
Folio 123r
Espace occupé 0,25

Texte :

Les Estatz, sensiblemant grevez par l'arrest randu par le parlemant de Toloze contre Monsieur de Breteüil, intandant en cette province, en haine du zele qu'il a temoigné pour la province et des assistances que, par les ordres du Roy et par le devoir de sa charge, il a desparties pour la manutention de ses privileges et libertez, ont prié Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de Castries et les sieurs deputez de Beziers et Mande de le voir pour ce sujet et luy tesmoigner le desplaisir que la compagnie souffre du procedé dudit parlemant.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16511013(02)
Conflit
Le parlement de Toulouse a rendu un arrêt contre l'intendant Breteuil en haine du zèle qu'il a témoigné pour les libertés et privilèges de la province Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les commissaires du roi 16511013(02)
Manifestations d'égards
Les Etats, "grevés" par l'arrêt du parlement de Toulouse contre l'intendant Breteuil en haine du zèle qu'il a témoigné pour les libertés et privilèges de la province, envoient une délégation à ce dernier pour lui témoigner leur déplaisir devant ce procédé Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux