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Délibération 16511014(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511014(04)
CODE de la session	16510731
Date	14/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	124v
Espace occupé	0,25

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a remis a l'assamblée l'arrest de la cour des Comptes, aydes et finances de Montpelier randu le 10e de ce mois, par lequel il ordonne que, conformemant a la deliberation des estatz du troisie(me) dud. mois, il sera surcis pandant la tenüe d'iceux, quinze jours avant l'ouverture et quinze jours apprès la closture, non seulemant au jugemant mais encore a toutte sorte de poursuittes et instructiives des procez que ceux qui composent cette assamblée y pourroient avoir pendans, lecture duquel ayant esté faitte, a esté arresté qu'il sera reg(ist)ré.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16511014(04)
Collaboration
Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite contre les membres des Etats soit suspendue de 15 jours avant à 15 jours après leur tenue	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Prérogatives des membres	16511014(04)
Immunité
Lecture et enregistr. de l'arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite contre les membres des Etats soit suspendue de 15 j. avant à 15 j. après leur tenue	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province