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Délibération 16511024(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511024(02)
CODE de la session 16510731
Date 24/10/1651
Cote de la source C 7106
Folio 132v-133r
Espace occupé 0,6

Texte :

Sur ce qui a esté represanté par le sieur Rifart, consul du Bourg, diocezain de Vivarez, que le sieur de Pinchenier, son collegue, ne s'est pas contanté de l'avoir inquieté en luy disputant l'entrée aux estatz, quoy qu'il y eut grande diferance de sa condition avec la sienne, ledit Pinchenier estant appoticayre et luy docteur ez droitz, sous preteste que la ville du Bourg n'a point d'eschelle pour distinguer les degrez du consulat, et en vertu de certaine procuration a luy faitte pour venir ausd. estatz par certains habitans de sa faction, mais que mesme il avoit apprins qu'il continuoit a former une cabale contre luy dans laditte ville du Bourg pour empecher qu'il ne luy fut point donné procuration par laditte ville pour entrer en l'assiette dud. païs de Vivarez, sans laquelle, si les estatz n'y pourvoient point par leur prudance, il auroit grand peine de joüir des mesmes avantages que tous les autres consuls qui ont l'honneur d'entrer en cette assamblée, ausquelz on n'a jamais disputé l'entrée aux assiettes apprès la jouïssance de leurs estatz, et l'a très humblemant supliée de vouloir deliberer pour remedier au trouble que luy pourroit faire ledit Pinchenier, son collegue, en se faisant pourvoir de laditte procuration pour l'en exclurre.
Surquoy a esté arresté que les villes diocezaines qui ont entrée aux estatz et qui n'ont point d'echelle pour distinguer les degrez du consulat donneront procuration pour l'entrée a l'assiette a celluy qui aura eu entrée ausd. estatz, et en cas de reffus, la p(rese)nte deliberation luy servira de suffisante procuration, et a esté ordonné aux commissaires principaux et ordinaires et deputez desd. assiettes de les recevoir en vertu d'icelle, et a ces fins a esté arresté que le sieur de Rifart sera receu dans l'assiette de Vivarez comme diocezain dudit païs, ayant assisté aux estatz en laditte qualité.

Institutions de la province 16511024(02)
Diocèses
Suite à la rivalité entre deux consuls de Bourg-Saint-Andéol pour l'entrée à l'assiette du Vivarais, les Etats décident que l'entrée dans les assiettes, pour les communautés qui n'ont pas d'échelles consulaires, est réservée à ceux qui ont siégé aux Etats Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16511024(02)
Dysfonctionnements
Le sieur Rifart, consul de Bourg-Saint-Andéol, député aux Etats, se voit disputer l'entrée à l'assiette par la faction qui soutient son collègue Pinchenier, alors qu'il estime sa condition supérieure (il est docteur en droit et lui apothicaire) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public