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Délibération 16511025(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511025(02)
CODE de la session	16510731
Date	25/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	134r
Espace occupé	0,45

Texte :

Sur la requeste presantée par le sieur Delpers, tresorier de France en la generalité de Montauban, a ce qu'il plût a l'assamblée de luy accorder la mainlevée de la somme de quinze cens livres que la ville de Lavaur luy doit, et laquelle auroit esté bannie et arrestée a la requeste du syndic general de la province entre les mains des consuls dudit Lavaur pour les sommes que la ville de Toloze doit a la province pour sa cottité des impositions des années dernieres, attandu que ledit Delpers n'a point d'interest aux affaires de laditte ville de Toloze pour n'en estre pas habitant depuis plus de six ans qu'il avoit fait actuellemant sa residance dans celle dudit Montauban dans l'exercice de sa charge, comme il faisoit apparoir par un certifficat des consulz et principaux habitans dudit Montauban du dernier aoust passé, ouy le sieur de Joubert, syndic general, et lecture faitte dudit certifficat, l'assamblée a octroyé la mainlevée aud. sieur Delpers de lad. somme de quinze cens livres a luy deüe par la communauté de Lavaur, consentant qu'il en retire le payemant en principal et interestz, et que l'arrestation qui en avoit esté faitte demeure en ce chef comme non advenüe.

Désordres	16511025(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Des biens appartenant à des Toulousains ayant été saisis à Lavaur, une somme due par la ville au trésorier de France de Montauban, Delpers, l'a aussi été ; les Etats lui en accordent la mainlevée	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Gestion comptable	16511025(02)
Quittances et reçus
A la requête de Delpers, trésorier de France à Montauban, les Etats lui accordent la mainlevée de 1 500 l. que lui doit Lavaur, saisies avec les marchandises toulousaines pour contraindre Toulouse à payer ses arrérages, Delpers n'habitant plus Toulouse	Action des Etats Gestion financière et comptable