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Délibération 16511027(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511027(02)
CODE de la session	16510731
Date	27/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	136r
Espace occupé	0,15

Texte :

A esté arresté que presantemant ny a l'advenir le bureau des comptes n'aura aucun esgard aux ordres de grace qui viennent de la part de Sa Majesté, quelle attache qu'il y puisse avoir de Messieurs les lieutenans generaux de cette province.

Privilèges particuliers	16511027(02)
Individus
Il est décidé que le bureau des comptes n'aura aucun égard aux ordres de grâce donnés par le roi, quelque attache que leur donnent les lieutenants généraux de la province	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province