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Délibération 16511113(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511113(03)
CODE de la session	16510731
Date	13/11/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	142v
Espace occupé	0,3

Texte :

Les estatz, ayant ouy la lecture de la requeste a eux p(rese)ntée par le nommé Barrau, estapier de Puylaurens au dioceze de Lavaur, par laquelle il suplie l'assamblée de luy faire restablir les parties qui luy avoient esté rayées sur les sixiesme et unziesme articles de son compte au bureau des comptes des estatz tenus l'année derniere a Pezenas, attandu que les despances employées en iceux pour la subsistance des troupes mentionnées luy estoient legitimemant deües et que semblable despance avoit esté alloüée aux estapiers de Briteste et Castelnaudary, lieux qui sont avant et apprez led. Puylaurans, par leurs comptes de l'année derniere, ont ranvoyé cette affaire a Messieurs du bureau des comptes pour, icelle par eux examinée et raportée, estre deliberé ce qu'il appartiendra.

Affaires militaires	16511113(03)
Etape
Renvoi au bureau des comptes de la requête de Barrau, étapier de Puylaurens, qui demande le rétablissement à son profit de sommes qui ont été rayées sur son compte alors qu'elles figurent sur ceux de Briatexte et Castelnaudary	Action des Etats Affaires militaires et ordre public