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Délibération 16511121(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511121(04)
CODE de la session	16510731
Date	21/11/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	147r-147v
Espace occupé	0,6

Texte :

Le sieur de Sengla, consul de Montpelier, a represanté que, nonobstant l'arrest du conseil du premier aoust dernier qui reçoit le syndic general opposant a l'execution des arrestz du conseil obtenus par surprise par le nommé Dupuy, cy devant partizan des amortissemans, a cause de l'indemnité qu'il pretand sur la ville de Montpelier pour des pertes qu'il presupoze avoir soufertes un jour de sedition dont il est l'autheur, et ordonne que les parties seront assignées au con(s)eil dans six semaines et que les marchandises cy devant saisies a la requeste dudit Dupuy seront randües aux proprietaires, et a ce faire les consuls du Saint Esprit et au(tr)es sequestres seroint constraintz par touttes voyes comme depositaires de justice nonobstant touttes oppo(siti)ons, ledit Dupuy n'a pas laissé de faire saizir quantité de bales de marchandises en Provence appartenans a des particuliers habitans et marchandz de Montpelier, sous preteste tousjours de sa pretandüe indemnité, lesquelz supplient très humblemant l'assamblée de les vouloir assister et proteger au recouvremant desd. marchandises et faire cesser les entreprises et oppressions dudit Dupuy.
L'affaire mize en deliberation et ouy le sieur de Lamamye, syndic general, qui a remis entre les mains dud. sieur de Sengla le susd. arrest, a esté arresté qu'il sera escrit de la part de cette assamblée a Messieurs du parlemant de Provence et a Monsieur d'Aiguebonne, commandant les armées du Roy dans laditte province, pour les prier de ne point souffrir cette piraterie et de vouloir prester main forte a l'execution des arrestz du conseil qui deffandent audit Dupuy d'en uzer ainsy, et qu'il sera aussy escrit a mesmes fins a Messieurs les consulz d'Aix, Marseille et Arles, et que s'ils favorisoient cette sorte de procedé, cette province, a son grand regret, se trouveroit constrainte d'user du droit de represaille.

Désordres	16511121(04)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le sieur Dupuy, ci-devant partisan des amortissements, prétend avoir subi des pertes à Montpellier un jour de sédition (dont il est l'auteur, selon les Etats) ; il a fait séquestrer des marchandises de Montpelliérains (une "piraterie", selon les Etats)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	16511121(04)
Arbitrage
Arrêt du Conseil du 01/08/1651 à la requête du syndic général, ordonnant que les marchandises appartenant à des marchands de Montpellier, saisies par le sr Dupuy, seront restituées & y contraignant les consuls du Saint-Esprit comme dépositaires de justice	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les autres provinces et pays	16511121(04)
Collaboration
On écrira au parlement de Provence, au commandant pour le roi en Provence et aux consuls d'Aix, Marseille et Arles pour qu'ils prêtent main forte à la restitution des marchandises appartenant à des marchands de Montpellier saisies par ordre du sieur Dupuy	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Justice	16511121(04)
Droit de représailles
Si les consuls d'Aix, Marseille et Arles ne prêtent pas main forte à la restitution des marchandises appartenant à des marchands de Montpellier saisies par ordre du sieur Dupuy, les Etats se trouveraient contraints d'user du droit de représailles	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances