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Délibération 16511202(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511202(01)
CODE de la session	16510731
Date	02/12/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	152r
Espace occupé	0,25

Texte :

Du samedy deuxiesme decembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Messeigneurs les evesques d'Uzez et de Comenge, Messieurs les barons de Ganges et de Cauvisson et autres commissaires nommez pour la conferance avec le parlemant et pour examiner le grand arrest de reiglemant obtenu par les deputez en cour ont raporté qu'il estoit très avantageux a la province, et a esté arresté qu'il sera enregistré ez reg(ist)res des estatz, imprimé, distribué et executé, a la reserve des villes et lieux pour ce qui concerne leurs debtes, qui en useront comme de tout temps a l'esgard de leurs diocezes.

Enregistrement d'un texte officiel	16511202(01)
Acte royal
Le grand arrêt de règlement obtenu du roi paraissant très avantageux pour la province, il sera enregistré et exécuté, à la réserve des villes et lieux qui, pour leurs dettes, feront comme avant à l'égard de leurs diocèses	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province	16511202(01)
Diffusion de l'information dans la province
Le grand arrêt de règlement obtenu du roi paraissant très avantageux pour la province, il sera imprimé et distribué	Action des Etats Institutions et privilèges de la province