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Délibération 16511214(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511214(02)
CODE de la session	16510731
Date	14/12/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	156v
Espace occupé	0,15

Texte :

Sur l'advis qui a esté donné aux estatz que le parlemant de Toloze avoit eslargi les prisonniers qu'il detenoit soubz preteste des differantz qui estoient entre eux et led. parlemant, l'assamblée a consenti a l'eslargissement du collecteur des tailles du lieu de Sainct Denis qui avoit esté conduit dans les prisons de la cour des comptes, aydes et finances de Montp(el)ier pour avoir deferé aux ordres dud. parlemant sur le fait des tailles.

Relations avec le Parlement de Toulouse	16511214(02)
Collaboration
Ayant appris que le parlement de Toulouse avait élargi les prisonniers détenus à la suite des différends avec l'assemblée, les Etats libèrent le collecteur des tailles de Saint-Denis qui avait obéi au parlement	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances