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Délibération 16511215(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511215(01)
CODE de la session 16510731
Date 15/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 157r
Espace occupé 0,3

Texte :

Du vandredy quinziesme decembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur la demande faitte par le sieur Hugonin Dangles, sieur Delpont, du dioceze de Saint Pons, de la somme de trois cens livres conformemant aux deliberations des estatz pour avoir prins un voleur nommé Molieres et l'avoir fait condamner aux galeres perpetuelles, comme il paroissoit par la remize dudit Molieres a la chaisne, lecture faitte de la sentence de condemnation dudit Molieres et d'une deliberation d'un vilage dudit dioceze de Saint Pons enoncée en icelle et dans l'une et dans l'autre, les estatz, ayant veu que la capture avoit esté faitte par le prevost et que la demande dudit sieur Delpont n'estoit pas aux termes des deliberations, ils l'ont ranvoyé a son dioceze pour y estre pourvu comme il jugera bon estre.

Désordres 16511215(01)
Brigandages
Le sieur Hugonin Dangles, du diocèse de Saint-Pons, demande en vain la prime de 300 l. pour avoir pris et fait envoyer aux galères un voleur, l'arrestation ayant été faite par le prévôt Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Police 16511215(01)
Police autre que royale
Les Etats refusent d'accorder 300 l. au sieur Dangles pour avoir pris un voleur et l'avoir fait condamner aux galères, l'arrestation ayant été faite par le prévôt ; il est renvoyé à son diocèse (Saint-Pons) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public