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Délibération 16511222(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511222(01)
CODE de la session	16510731
Date	22/12/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	159r-159r
Espace occupé	0,5

Texte :

Du vandredy vingt deuxiesme decembre mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur la demande faitte aux estatz par Messieurs les gens du Roy de la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier a ce qu'il plaise a l'assamblée de leur continüer ses assistances pour obtenir l'entiere execution de l'arrest du conseil du 19 fevrier 1650, portant que leurs pentions seront employées pour quatre quartiers sur l'estat des gabelles, attandu qu'elles sont assignées sur la crue de six solz qui fut consantie par les estatz lorsque la cour des aydes fut establie, et que les deputez du payz en cour l'année derniere leur ont procuré le restablissemant de trois quartiers a commancer le premier juillet 1645 jusques au dernier de l'an 1649, n'ayant pu pour lors obtenir davantage parce que l'estat des gabelles avoit esté fait pour deux années et envoyé dans la province, n'estant question maintenant que de faire restablir le quartier retranché depuis 1645 jusques en 1649 et de faire ordonner qu'ils joüiront de quatre quartiers pour les années 1650, 1651 et suivantes, et qu'a ces fins elles seront employées annuellemant dans l'estat des gabelles a commancer l'année 1652.
Surquoy, ouy le sieur de Joubert, syndic general, a esté arresté que les deputez du pays en cour continueront leurs assistances a Messieurs les gens du Roy de la cour des comptes, aydes et finances pour les faire joüir des arrerages de leurs pentions et de quatre quartiers a l'advenir, suivant ledit arrest du conseil et ainsy qu'en jouissent Messieurs les gens du Roy au parlemant de Toloze.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16511222(01)
Collaboration
Les députés à la Cour seconderont la demande des gens du roi à la cour des Comptes, Aides et Finances pour obtenir la restitution du 4e quartier de leurs gages (payés sur le crue de 6 s. sur le sel consentie par les Etats), non versé depuis 1645	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Offices	16511222(01)
Gages d'offices
Arrêt du Conseil du 19/02/1650 prescrivant de payer les quatre quartiers des pensions des gens du roi de la cour des Comptes, Aides et Finances sur l'état des gabelles	Action royale Fiscalité, offices, domaine