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Délibération 16511229(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511229(02)
CODE de la session	16510731
Date	29/12/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	161v-162r
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que suivant la deliberation des estatz de l'année derniere il a esté randu un arrest du conseil le premier jour du mois d'aoust dernier par lequel il est receu opposant envers tous les arrestz du conseil obtenus par surprise et sans deffance par le nommé Dupuy, partisan, en vertu desquelz il faisoit saizir indifferammant toutes les marchandizes et effetz des marchandz de Montpelier pour certain pretandu dedommagemant contre laditte ville, voulant par ce moyen introduire dans la province la constrainte solidaire qui a esté tousjours rejettée comme contraire a ses droitz et libertez, par lequel susdit arrest la recreance des marchandises saisies sur le Rosne aux marchandz dudit Montpelier a esté aussy octroyée, neanmoins, parce que ce n'est pas seulemant sur le Rhosne que ledit Dupuy a fait faire des saizies sur les marchandz de Montpelier mais encore en cette ville, ayant fait saizir la somme de quinze cens soixante dix livres deüe aux sieurs Jacques et Pierre Foucardz, marchandz de Montpelier, il est de la dignité de l'assamblée de continüer sa protection ausd. marchandz qui sont persecutez par un partisan contre les droitz de la province en demandant en tant que de besoin la mainlevée de lad. somme a Messieurs les commissaires presidans pour le Roy.
A esté arresté que le s(yndic) g(eneral) p(rese)ntera requeste a Mess(ieu)rs les com(mmissai)res presidans pour le Roy a ce que suivant l'intention dud. arrest il leur plaise octroyer ausd. sieurs Foucardz la mainlevée de laditte somme bannie.

Désordres	16511229(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le partisan Dupuy a fait saisir 1 570 l. à Carcassonne sur deux marchands de Montpellier pour s'indemniser de pertes faites à Montpellier en 1645, en faisant jouer la contrainte solidaire, contraire aux droits et libertés de la province	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	16511229(02)
Arbitrage
Arrêt du 01/08/1651 obtenu par la province ordonnant la mainlevée des marchandises montpelliéraines saisies sur le Rhône par le partisan Dupuy, mais n'ayant rien prévu pour les saisies faites ailleurs	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les commissaires du roi	16511229(02)
Doléances adressées aux commissaires
Le syndic général demandera aux commissaires du roi la mainlevée des 1 570 l. saisies à Carcassonne sur deux marchands de Montpellier par le partisan Dupuy pour s'indemniser de pertes faites à Montpellier en 1645 par la voie de la contrainte solidaire	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Privilèges de la province	16511229(02)
Fiscalité
Les Etats rappellent que la contrainte solidaire a toujours été rejetée dans la province, comme contraire à ses et libertés	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province