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Délibération 16530324(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530324(01)
CODE de la session	16530317
Date	24/03/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	210v
Espace occupé	0,8

Texte :

Du lundi matin vingt quatriesme mars, president qui dessus.
Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president desd. estatz, a dit qu'aux derniers estatz tenus a Carcassonne, a faute par Monsieur de Breteuil, pour lors intendant de la justice, d'avoir procedé a la liquidation des avances et foules souffertes par les villes et lieux de la province a raison du logemant des gens de guerre et prises faittes par les galeres du Roy et gouverneurs de ses places sur les habitans dudit pays pour en estre rambourcées des deniers provenans du don gratuit accordé soubz cette condi(ti)on a Sa Majesté laditte année, l'assamblée auroit nommé de[s] commissaires qui auroient procedé a partir de laditte liquidation pendant la tenue des estatz et remis le surplus aux assiettes des diocezes, mais d'autant que par arrest du conseil du 13 juillet dernier il a esté ordonné que laditte liquidation seroit faitte par les commissaires presidens pour Sa Majesté aux p(rese)ns estatz, il seroit très important d'achever cette affaire pour faire jouir les communautez et particuliers du fruict du rambourcemant que l'assamblée leur fait esperer.
Sur quoy a esté deliberé que par les commissaires qu'il plaira a Monseigneur le president de nommer il sera procedé en la presance de Messieurs les commissaires du Roy a la liquida(ti)on ja faitte par les assiettes et autres foules qui pourroient avoir esté obmises, et qu'a l'esgard de celles qui ont esté veriffiées d'authorité des estatz, l'estat qui en a esté fait et signé sera p(rese)nté ausd. sieurs commissaires pour le Roy pour, ce fait, estre incessammant procedé au rambourcemant desd. communautez et particuliers, et pour faire laditte liquidation ont esté nommez Messeigneurs les evesques d'Alby et d'Agde, Messieurs les barons de Cauvisson et de Ganges et les s(ieu)rs consulz de Montp(elli)er et du Puy et diocesains de Viviers et Uzez.

Indemnisations et calamités	16530324(01)
Dommages militaires
Le roi ayant demandé que la liquidation des dommages des gens de guerre soit faite par ses commissaires, les Etats nomment néanmoins leurs propres commissaires pour y procéder en la présence de ceux du roi et leur faire signer la liquidation déjà faite	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour (gouvernement)	16530324(01)
Modalités de l'obéissance
Le roi ayant demandé que la liquidation des dommages des gens de guerre soit faite par ses commissaires, les Etats nomment néanmoins leurs propres commissaires pour y procéder en la présence de ceux du roi et leur faire signer la liquidation déjà faite	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Commissions	16530324(01)
Nomination
Nomination de commissaires pour procéder, en la présence des commissaires du roi, à la liquidation des dommages subis par les communautés du fait des gens de guerre	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Relations avec l'assemblée	16530324(01)
Rappel à l'ordre
Arrêt du Conseil du 13/07/1652 ordonnant que la liquidation des dommages des gens de guerre, que les Etats précédents avaient prévu de confier à leurs propres commissaires puis aux assiettes, sera faite par les commissaires du roi	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux