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Délibération 16530331(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530331(02)
CODE de la session	16530317
Date	31/03/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	222r
Espace occupé	0,25

Texte :

A esté arresté que le sieur de Guylleminet, secretaire des estatz, expediera aux deputez de cette assamblée des extraictz de la deliberation prise sur le subjet des gens de guerre le 28e de ce mois et qu'a la dilligence des syndicz generaux elle sera envoyée a Messieurs les procureurs generaux des compagnies souveraines de la province et a leurs substitutz dans les senechaucées, lesquelz seront priez de faire informer incessammant des meurtres, violences, sacrileges, incendies, levées de deniers et autres excès commis par lesd. gens de guerre, pour le procez estre fait et parfait aux coupables.

Désordres	16530331(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Des extraits de la délibération du 28/03 sur les gens de guerre seront distribués aux députés et envoyés aux procureurs généraux des compagnies souveraines et à leurs substituts des sénéchaussées pour qu'ils informent sur leurs excès en vue de procès	Action des Etats Affaires militaires et ordre public