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Délibération 16530331(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530331(05)
CODE de la session 16530317
Date 31/03/1653
Cote de la source C 7106
Folio 222v-223r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur Queyras, capitoul de la ville de Tolose, a rep(rese)nté que la province avoit esté de tout temps en droit de faire faire le tirage des selz et bailler au rabais les fournissemans des greniers et chambres pour le soulagemant des peuples, ce qui en diminuoit beaucoup le prix, ce neanmoins lesd. fournisssemans sont a presant comprins dans le bail des gabelles et a un pied si excessif que le prix du sel en est grandemant augmanté, et bien que les estatz en ayent fait souvant instance envers le Roy et que leurs cayers en ayent esté chargez, il n'y a point esté pourveu soubz pretexte que lesd. fournissemans font a presant portion de la ferme des gabelles, Sa Majesté ayant tousjours remis a y faire droit lors d'un nouveau bail.
Sur quoy a esté arresté qu'attandu que le bail des gabelles se fait au mois de juillet prochain les deputez en cour seront chargez de faire instance envers S. M. a ce que lesd. fournissemans ne soient plus comprins dans ledit bail des gabelles et que suivant l'ancien usage ils soient baillez par les villes et lieux ch(ac)un endroit soy au rabais a celluy qui en faira la condi(ti)on meilleure pour le soulagemant de la province, et que dès a presant il sera escript au s(ieu)r Bougette pour former oppo(siti)on en cas on voulut continuer de comprandre lesd. fournissemans dans le nouveau bail des gabelles.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16530331(05)
Impôts dans la province
Les députés à la Cour demanderont que la fourniture des greniers ne soit plus comprise dans le bail des gabelles mais affermée par les villes de la prov.; le sr Bougette fera opposition à l'inclusion de la fourniture dans le nouveau bail de juillet proch. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16530331(05)
Gabelle
L'approvisionnement des greniers à sel de la province est compris dans le bail des gabelles et non plus affermé par les villes et lieux comme avant, selon le droit de la province : le prix du sel est excessif Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Privilèges de la province 16530331(05)
Fiscalité
De tout temps la province a été en droit de faire le tirage (transport) des sels et de bailler au rabais l'approvisionnement des greniers à sel ; à présent celui-ci est compris dans le bail des gabelles à un prix excessif Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province