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Délibération 16530405(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530405(04)
CODE de la session 16530317
Date 05/04/1653
Cote de la source C 7106
Folio 227r
Espace occupé 0,3

Texte :

Le sieur de Queyras, capitoul de Tolose, a dit qu'il seroit très important de renouveller les deliberations cy devant prinses contre les personnes puissantes et de haute condi(ti)on qui refusent de payer leurs portions des tailles et impo(siti)ons pour les biens ruraux qu'ils possedent.
Ouy le sieur de Joubert, syndic general, a esté deliberé qu'apprès que les consulz et collecteurs auront fait faire commandemant a ces personnes de qualité et fait saizir leurs biens pour le payemant de leur cottité des tailles et impo(siti)ons, il sera poursuivy ordonnance de Messieurs les tresoriers de France portant que les receveurs des tailles a leur nom les poursuivront au payemant en vertu de leurs constrainctes.

Impôts 16530405(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Procédure à suivre pour faire payer les personnes puissantes propriétaires de biens ruraux : les consuls et collecteurs leur feront commandement, feront saisir leurs biens et enfin solliciteront une ordonnance des trésoriers de France pour les contraindre Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16530405(04)
Abus de particuliers
Des personnes puissantes et de haute condition refusent de payer leurs tailles et impositions pour les biens ruraux qu'ils possèdent Action des Etats

Affaires militaires et ordre public