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Délibération 16530423(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530423(02)
CODE de la session 16530317
Date 23/04/1653
Cote de la source C 7106
Folio 229v-230r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Lamamie, syndic general, a dit que bien que le sieur Azemar, l'un des tresoriers des mortespayes de cette province, fut en exercice en l'année derniere 1652, neantmoins par mesgarde les commi(ssi)ons expediées pour l'impo(siti)on des deniers desd. mortespayes portent que les deniers seront remis par les receveurs des tailles qui en fairont la levée ez mains du sieur Pujol, son compaignon d'office, ce qui auroit obligé ledit Azemar de recourir a la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er et aux tresoriers de France de laditte ville, qui par leurs ordonnances des dix septiesme juillet et seizie(sme) novembre dernier auroient enjoint ausd. receveurs de payer audit Azemar les deniers imposés pour raison desd. mortespayes, nonobstant quoy quelques uns d'iceux font reffus de les luy acquitter soubz preteste que ce n'est pas l'intention de la province, ce qui empesche le payemant desd. mortespayes et donne lieu par ce moyen a beaucoup de plainctes contre ledit Azemar.
Sur quoy les estatz ont deliberé n'entendre empecher que ledit Azemar, tresorier des mortespayes, fasse la fonction et exercice de sa charge de l'année derniere 1652, auquel effet il pourra si bon luy samble se servir des ordonnances de laditte cour des comptes et tresoriers de France.

Impôts 16530423(02)
Garnisons et mortes payes
Les Etats enjoignent aux receveurs de verser les deniers des mortes payes de 1652 au sr Azémar, trésorier en exercice cette année-là, & non à son compagnon d'office; il pourra se servir d'ordonnances de la cour des Comptes & des trés. de Fr. en sa faveur Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16530423(02)
Dysfonctionnements
Les commissions pour les mortes payes de 1652 ont omis le nom d'Azémar, trésorier en exercice cette année ; des receveurs refusent de lui verser les deniers malgré des ordonn. de la cour des Comptes & des trés. de France, craignant que les E. s'y opposent Action des Etats

Affaires militaires et ordre public