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Délibération 16530426(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530426(01)
CODE de la session	16530317
Date	26/04/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	230v
Espace occupé	0,6

Texte :

Du sabmedy vingt sixiesme avril, president Mondit seigneur l'archevesque de Narbonne.
Ayant esté represanté que, bien que l'assamblée ait desja deliberé que M(onsieu)r Bernard Crion, fermier de l'equivalent, remettroit au greffe des estatz les contractz et quittances de l'engagemant dudit equivalent acquittées et deschargées par les engagistes pour les sommes dont ils ont receu payemant aux deux dernieres années, a quoy il n'a daigné satisfaire, sur quoy les estatz ont deliberé que par Monseigneur l'evesque de Lodeve, Monsieur le marquis de Castries, les sieurs capitouls de Tolose et consuls de Montpelier il sera veriffié pour quelle somme ledit Crion a cy devant remis des contractz et quittances et si le tout est en bonne forme et pour quelle somme il en doit remettre cette année, a quoy il satisferra pendant la tenue des estatz, autremant il ne sera fait aucune impo(siti)on pour le rembourcemant dudit equivalant, comme aussy lesd. sieurs commissaires verront les actes du sieur Peyrat pour raison de quelques interestz par luy pretandus faute de payemant a temps des sommes imposées pour le rembourcemant du prest de 600 000 l. que les engagistes dud. equivalent avoient fait a la province, pour du tout en faire raport a l'assamblée.

Impôts	16530426(01)
Equivalent
Des commissaires vérifieront les quittances remises au greffe par le sieur Crion, fermier de l'équivalent [voir délib. 16530405(03)], celles qu'il doit remettre pendant la tenue des Etats et les intérêts dus au sieur Peyrat, l'un des engagistes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine