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Délibération 16530527(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530527(01)
CODE de la session 16530317
Date 27/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 258v-259r
Espace occupé 1

Texte :

Du mardy vingt septiesme may, president Mondit seigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, ayant represanté a l'assamblée un arrest du conseil du 6 mars dernier, randu a la requeste du syndic du clergé du diocese de Viviers, portant ranvoy aux estatz pour donner advis a S. M. si le pays et diocese de Viviers est composé ordinairemant de trois estatz et si le vicaire general de Monseigneur l'evesque de Viviers est en droit et en possession d'entrer dans touttes les assamblées dudit pays comme il a esté rep(rese)nté aud. con(s)eil de la part du syndic du clergé pour obtenir la cassation de certaine delibera(ti)on prinse en la derniere assiette dudit pays par laquelle on a exclus led. s(ieu)r vicaire general, ledit sieur de Joubert ayant dit que ledit sieur vicaire general luy avoit mis en mains environ soixante dix actes pour justiffier les deux susd. chefz sur lesquelz les estatz doivent former leurs advis, mais qu'il ne luy a esté rien remis de la part de messieurs les barons de Viverois et qu'il seroit de la prudence de l'assemblée de leur donner dellay pour remettre les actes, affin que les estatz puissent former leurs advis avec connoissance de cause, l'assamblée a ranvoyé a former le susd. advis aux estatz prochains et ordonné que les parties y raporteront tous les actes dont ils entendent se servir, pour, veu iceux, estre donné tel advis qu'il sera jugé a propoz par lesd. estatz en consequance du susd. arrest, cependant laditte assamblée exorte les parties de sortir a l'amiable du susd. differant si faire se peut a l'assiette prochaine dudit dioceze, de mesmes que de celuy qui est pendant au con(s)eil entre le syndic dud. pays et les consulz de lad. ville de Viviers sur le fait de la recepte dud. dioceze, et pour cet effet que Monsieur le comte du Roure sera prié de la part de cette assamblée d'estre le mediateur de ces affaires affin qu'elles puissent estre amiablemant terminées s'il est possible.

Institutions de la province 16530527(01)
Diocèses
Les Etats renvoient à la session suivante l'avis qu'ils doivent donner sur la composition de l'assiette du Vivarais & le droit du vicaire gén. de l'évêque d'y entrer, attendant que les barons du pays aient apporté leurs actes (le vicaire les a fournis) Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Justice 16530527(01)
Arbitrage
Les Etats désignent le comte du Roure comme médiateur pour terminer à l'amiable le différend entre le vicaire gén. et les barons du Vivarais sur la composition de l'assiette & celui entre le syndic du pays & les consuls de Viviers sur la recette du dioc. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec l'assemblée 16530527(01)
Manifestations d'égards
Sollicité par le syndic du clergé du Vivarais, l'arrêt du Conseil du 6 mars 1653 renvoie aux Etats, pour avis, les questions de la composition de l'assiette du Vivarais (est-elle composée des 3 ordres ?) et du droit d'entrée du vicaire général de l'évêque Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux