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Délibération 16530527(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530527(04)
CODE de la session 16530317
Date 27/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 260r-260v
Espace occupé 1

Texte :

Les estatz, deliberant sur la demande a eux faitte de la part du Roy par Messieurs les commissaires pour l'entretenemant des garnisons et mortepayes, et considerant combien elles ont esté utiles durant le cours de l'année derniere pour le service de S. M. et repos de cette province, l'interest que S. A. R. prend a l'entretenemant d'icelles et de quelle consideration les choses qu'elle desire doivent estre a cette assamblée, ont conclud et arresté que, sans s'arrester a la commission, comme contraire a ses droitz et a ses libertés, pour cette année tant seulemant et sans consequance il sera imposé la p(rese)nte année 1653 la somme de deux cens trante sept mil livres, scavoir 37 000 l. pour les mortepayes et officiers d'icelles et 200 000 l. pour le payemant des garnisons des places de la province, laquelle somme sera levée aux termes des au(tr)es impo(siti)ons par les receveurs des tailles de ch(ac)un dioceze et par eux acquitté, scavoir celle de 37 000 l. au tresorier des mortepayes en exercice pour employer au fait de sa charge, et sur les deux cens mil livres restans le tresorier de la bource du pays en exercice recevra sur les simples quittances desd. receveurs la somme de 88 550 l. pour estre par luy employée sans aucun divertissemant au payemant des garnisons de la citadelle de Montp(elli)er, fort de Pecays et ch(aste)au de Sommieres, scavoir pour laditte citadelle de Montp(elli)er 53 296 l., pour le fort de Pecays 18 958 l. et pour le chasteau de Sommieres 16 296 l., conformemant aux estatz precedans et sur les simples quittances des gouverneurs desd. places, lesquelles ledit tresorier raportera en son compte aux estatz prochains, et les 111 450 l. restans desd. 200 000 l. seront payés par led. receveur aux termes desd. impo(siti)ons au tresorier provincial de l'extraordinaire des guerres en exercice sur ses simples quittances, pour estre par luy employés au payemant des au(tr)es garnisons de laditte province ainsy qu'il est accoustumé, et que les commi(ssi)ons et despartemans en seront faitz et expediés conformemant a la p(rese)nte deliberation.

Consentement de l'impôt 16530527(04)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Les Etats consentent à payer 237 000 l. pour les garnisons et mortes payes, considérant "combien elles ont été utiles au cours de l'année dernière" à la province, mais "sans s'arrêter à la commission, "comme contraire à ses droits et libertés" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16530527(04)
Garnisons et mortes payes
Les commissaires du roi ont demandé à l'assemblée une somme pour les garnisons et mortes payes Action royale

Fiscalité, offices, domaine