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Délibération 16530528(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530528(02)
CODE de la session	16530317
Date	28/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	261r
Espace occupé	0,3

Texte :

A esté deliberé que le jugemant du different entre les villes de Montreal, Lagrace et Montoulieu, villes maistresses du dioceze de Carcassonne qui entrent par tour aux estatz, et celles de Trebes, Ceyssac, Conques et Mas de Cabardez, aussi villes maistresses dudit dioceze pretandans la mesme entrée en cette assamblée, est ranvoyé aux estatz prochains, pendant lequel temps touttes parties remettront au greffe des estatz les actes desquelz ils pretandent se servir au jugemant dudit affaire pour y estre prononcé diffinitivemant dez l'ouverture desd. estatz prochains.

Institutions de la province	16530528(02)
Diocèses
Le jugement du différend entre Montréal, Lagrasse et Montolieu, villes maîtresses entrant aux Etats par tour, et Trèbes, Saissac, Conques et Mas-Cabardès, villes maîtresses qui prétendent au même avantage, est renvoyé aux Etats prochains	Action des Etats Institutions et privilèges de la province