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Délibération 16530529(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530529(04)
CODE de la session	16530317
Date	29/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	262v
Espace occupé	0,3

Texte :

Il a esté arresté conformemant aux deliberations prises les années precedantes que les deputés du tiers estat qui ont assisté en cette assamblée seront payés dans leurs dioceses de leurs journées et sejour extraordinaire qu'ils y ont fait depuis le 10e janvier dernier jusques a la closture desd. estatz, sans a ce comprandre les quinze jours pour leur aller et retour, le tout a raison de six livres par jour, sans qu'on leur puisse faire precompter ce que les estatz leur pourroient avoir gratuitemant donné, ordonnant aux commissaires principaux des assiettes de tenir la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte deliberation et aux consuls des villes d'y obeir sur peine d'estre privez de l'entrée aux estatz.

Prérogatives des membres	16530529(04)
Emoluments
Les Etats décident de faire payer par les assiettes, comme dans les années précédentes, 6 l. par jour aux députés du tiers depuis le 10 janvier dernier jusqu'à la fin de la session, plus les quinze jours d'aller et retour	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province