Délibération 16530530(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530530(03)
CODE de la session	16530317
Date	30/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	265r
Espace occupé	0,9

Texte :

Ledit sieur de Joubert, syndic general, a dit qu'il luy a esté fait diverses plaintes de la part du syndic des marchandz de Narbonne contre le[s] commis de la douanne de Lyon et de la foraine establie audit Narbonne, lesquels, contre les veritables et anciens tarifz desd. fermiers, par des nouveautés prejudiciables au commerce prennent les droitz par augmanta(ti)on et en establissent de nouveaux, car le fermier de laditte douane a exigé depuis peu le droit de douane sur les bledz que le sieur Moutonnet, marchand de Narbonne, a fait porter de Collieure aud. Narbonne contre l'usage de tout temps observé et au prejudice du tarif dans lequel les bledz ne sont pas comprins, comme privillegiés, estant le principal alimant des peuples, le mesme commis exige aussy depuis peu un nouveau subside appellé douane de Marseille et par un attantat manifeste, n'ayant pas encore remis en la cour des Comptes son pretendu tarif pour y estre reg(ist)ré s'il y eschoit suivant l'arrest de lad. cour randu sur certaines lettres patentes qui ont introduit led. nouveau subside contre les droitz de la province et le bien du commerce, et exige impunemant un droit de quittance avec un sol pour livre desd. droitz, et quand au commis de la foraine il a augmanté sans titre le droit du tabac et levé sur les milletz, orges at au(tr)es menus grains 5 s. 8 d., quoy que le bled ne soit taxé que 3 s. 9 d., et, adjoustant l'oppression a l'abus, reffuze de prandre les escus blancs a 3 l. 10 s., quoy que par les arrestz du conseil et des compagnies souveraines de la province ils ayent esté reiglés a ce pied depuis un an et davantage, a quoy il est important de pourvoir.
A esté deliberé que le s(yndi)c g(e)n(er)al faira informer d'authorité de lad. cour des comptes, aydes et finances des susd. entreprises et autres semblables et faira touttes autres poursuittes necessaires au nom et despans de la province pour en obtenir la repara(ti)on, enjoignant aux consuls de laditte ville de Narbonne de s'oppozer par touttes les voyes deues et raisonnables a telles et semblables nouveautez, a peine d'en repondre en leur propre et privé nom et d'estre privez de l'entrée en cette assamblée.

Justice	16530530(03)
Contentieux
Le syndic général interviendra à la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire punir les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne qui prélèvent des droits indus sur les blés, le tabac et les menus grains	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Désordres	16530530(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le commis de la douane de Lyon à Narbonne augmente les droits perçus, a taxé les blés d'un marchand alors qu'ils sont exempts et lève un nouveau subside appelé douane de Marseille	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Désordres	16530530(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le commis de la foraine à Narbonne a augmenté sans titre le droit du tabac, a taxé les menus grains à 5 s. 8 d. alors que le blé ne l'est qu'à 3 s. 9 d. et refuse d'accepter les écus blancs à 3 l. 10 s.	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Impôts	16530530(03)
Douanes et traites
Le syndic général interviendra à la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire punir les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne qui prélèvent des droits indus sur les blés, le tabac et les menus grains	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16530530(03)
Douanes et traites
Des lettres patentes ont introduit un nouveau subside appelé douane de Marseille, "contre les droits de la province et le bien du commerce"	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Finances	16530530(03)
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
Depuis un an et plus, des arrêts du Conseil ont réglé la valeur des écus blancs à 3 l. 10 s.	Action royale Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16530530(03)

Texte :