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Délibération 16581109(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16581109(01)
CODE de la session 16581021
Date 09/11/1658
Cote de la source C 7123
Folio 023v
Espace occupé 0,7

Texte :

Du samedy 9e dud(it) mois de novembre, prezidant Monseigneur l'archevesque primat de Narbonne,
Les Estatz ayant esté informés de la viollance quy a esté comize en la ville de Limoux con(tr)e le sieur juge criminel de la ville de Carcassonne, quy a esté forcé de recevoir pour la nomination des deniers extraordinaires impozés la p(reza)nte année au dioceze dud(it) Limoux les cautions qui luy ont esté prezantées par le sieur Goudar, quoy que notoiremant insolvables, et estant necessaire de pourvoir a la levée desd(ites) impozitions et a la seuretté des deniers, ont deliberé et arresté qu'en attendant que l'assamblée ayt esté informée de la veritté de la viollance faite con(tr)e le sieur juge criminel et que sur icellui elle puisse prendre les desliberations qu'elle jugera a propos, que les communaultés dud(it) dioceze ne payeront rien de leur cotitté desd(ites) impozitions des deniers extraordinaires ez mains dud(it) Goudar jusques a ce qu'il en ayt esté autremant ordonné et, pour ne retarder pas le recouvremant desd(ites) impozitions, qu'elles fairont le payemant ez mains du commis nommé a l'assiette dud(it) dioceze tenue a Cornanel, attandeu qu'elle a esté confirmée par arrest du Conseil et que led(it) commis a donné cautions en lad(ite) assiette dont led(it) dioceze est en derniere [instance] responsable.

Désordres 16581109(01)
Troubles civils et révoltes
On informera sur la violence faite contre le juge criminel de Carcassonne contraint [à main armée //] de recevoir les cautions présentées par le sieur Goudar pour la levée des deniers extraordinaires dans le diocèse de Limoux, bien qu'insolvables Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16581109(01)
Mode et difficultés de recouvrement
La levée des impôts du diocèse d'Alet et Limoux se fera par le commis nommé par l'assiette tenue à Cournanel et non par Goudar, qui a présenté des cautions insolvables Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine