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Délibération 16581203(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16581203(02)
CODE de la session 16581021
Date 03/12/1658
Cote de la source C 7123
Folio 46r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit qu'ayant esté porté plainte a l'assamblée pluzieurs fois des excès et viollances commizes par le nommé Boyer dit Collong, soy dizant prevost de la senechaussée de Limoux, elle avoict tousjours deliberé que le scindic general poursuivroit partout ou il appartiendroit la punition des crimes dud. Collong quy sont veneus sy avant qu'a prezant il se trouve condempné a mort par deffault dans touttes les compagnies souveraines de la province, touttes lesquelles condempnations n'auroint peu estre executtées par le grand support que led. Collong avoict dans le lieu de son sejour ordinaire et ailheurs, que neanlmoings prezantement il estoict en obligation de faire scavoir a l'assamblée que heureuzemant led. Collong avoict esté arresté et mis en lieu de suretté d'où on n'avoit pas vouleu le tirer sans avoir receu par ung prealable les ordres de l'assamblée.
Et a esté arresté que conformemant aux delliberations cy devant prizes sur ce suject, le scindic general poursuivra partout ou besoing sera la punition des crimes dud. Collong dont il est acuzé et demeure convaincu par diverses procedures quy ont esté faittes d'authoritté de touttes les compagnies souveraines de la province.

Justice 16581203(02)
Contentieux
Les Etats confirment leurs délibérations ordonnant au syndic général de solliciter devant toutes les cours souveraines qui l'ont condamné la punition du nommé Collong, soi-disant prévôt de la sénéchaussée de Limoux, convaincu de crimes Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16581203(02)
Abus d'agents royaux
Les condamnations à mort du nommé Boyer, dit Collong, soi-disant prévôt de la sénéchaussée de Limoux, par les compagnies souveraines de la province, n'ont pu être exécutées "par le grand support" qu'il a ; il a enfin été arrêté Action des Etats

Affaires militaires et ordre public