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Délibération 16581210(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16581210(04)
CODE de la session 16581021
Date 10/12/1658
Cote de la source C 7123
Folio 52v
Espace occupé 0,9

Texte :

Sur la requeste prezantée aux Estatz par les consuls de la ville de Bane dizant qu'il est venu a leur cognoissance que nobnostant la declaration des Estatz du [blanc] mil six cens cinquante cinq portant registremant des patantes qu'il avoit plut au roy luy accorder pour leur consulat et celle du dix nufiesme octobre mil six cens cinquante sept prize en consequance sur ce subject en leur favveur, ils aprenent po(u)rtant qu'en l'instance pand(an)te au Con(se)il entre eulx et les consuls de Bolongne, lesd(its) consuls de Bolongne produizent certaine au(tr)e deliberation des Estatz du vingtiesme decembre mil six cens cinquante sept dont ils prethendent tirer advantaige, et d'aultant qu'il paroist par la mesme desliberation du vingtiesme decembre mil six cens cinquante sept que les Estatz ont refuzé de registrer la patante du consulat de Bolongne comme posterieure a celle de Bane, qui d'ailheurs se trouve executtée & consommée en tout point et qu'ainsin l'intention des Estatz n'a peu estre de porter prejudice au consoulat & droit de Banne.
Ouy sur ce le sieur de Joubert, scindic general, a esté arresté sans s'arrester a lad(ite) desliberation du vingtiesme decembre mil six cens cinquante sept touchant lesd(ites) lettres pattantes de Bolongne que la desliberation du [blanc] mil six cens cinquante cinq et dix nufiesme octobre mil six cens cinquante sept en faveur des pattantes des consuls de Bane sortiront leur plain et entier effect, comme led(it) consulat de Bane ayant realemant rempli la place vacante de celluy de Privas et qu'a cest effect le scindic general de la province interviendra au Con(se)il du roy ou l'instance est pandante & partout ou besoing sera pour demander au nom de la province l'execution desd(ites) lettres patantes de Bane et non (?) de celles de Boulongne.

Qualité des membres 16581210(04)
Députés du tiers
Les Etats confirment les droits du consulat de Banne (délib. de 1655 enregistrant des lettres patentes du roi et délib. du 19/10/1657) à remplacer Privas [comme diocésain de Vivarais] et déboutent les prétentions de Boulogne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Justice 16581210(04)
Contentieux
Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des droits du consulat de Banne à remplir la place vacante de Privas, contre les prétentions de Boulogne [comme diocésain de Vivarais] Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances