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Délibération 16581214(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16581214(01)
CODE de la session 16581021
Date 14/12/1658
Cote de la source C 7123
Folio 53v
Espace occupé 0,7

Texte :

Du samedy 14e dud(it) mois de decembre, prezidant Mons(eign)eur l'evesque de Lavaur.
Sur ce quy a esté reprezanté aux Estatz que dans la plus part des diocezes les commissaires ordinaires des assiettes en font la convocation sans la participation des sieurs commiss(ai)res principaux & sans mesme les advertir du jour de l'ouverture d'icelle, que par ce deffault il est arrivé plusieurs fois que lesd(its) sieurs commissaires principaux quy sont pris du corps de ceste assamblée pour faire l'ouverture desd(ites) assiettes et y prezider pandant la tenue d'icelles ont esté obligés de faire de(s) despences extraordinaires pour se rendre au temps desd(ites) assiettes ce quy va a la foule et surcharge des diocezes, a quoy il est très important de remedyer.
A esté deliberé et arresté qu'a l'advenir les assiettes des diocezes de la province ne pourront estre convoqués par les commiss(ai)res ord(inai)res de chascune desd(ites) assiettes et suivant l'usaige des diocezes qu'avec la participation des commiss(ai)res principaulx, enjoignant aux scindictz desd(its) diocezes chascun en droit soy de les advertir du jour de l'ouverture d'icelles a peyne de suspantion de leurs charges et de respondre de leur propre et privé nom de tous les despans, dommages & intherestz que les diocezes pourroint souffrir par leur negligence.

Institutions de la province 16581214(01)
Diocèses
Les Etats enjoignent aux syndics des diocèses d'avertir les commissaires ordinaires et principaux des assiettes de la date d'ouverture de celles-ci, les commissaires ordinaires ne pouvant les convoquer qu'avec la participation des commissaires principaux Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16581214(01)
Dysfonctionnements
Dans la plupart des diocèses, les commissaires ordinaires convoquent les assiettes sans la participation des commissaires principaux et sans même les avertir de la date de leur ouverture Action des Etats

Affaires militaires et ordre public